Terrassement
P. Franzoni
06.82.24.67.44
03.23.80.12.17
02320 Faucoucourt
Les vidanges de fosses septiques ou de fosses toutes eaux sont une obligation legislative, et doivent être effectuées par une personne possédant un agrément prefectoral.
Les règles régissant les vidanges de la fosse (texte disponible sur le site legifrance.gouv.fr) Arrêté du 06-05-1996 - Article 5(abrogé au 10 octobre 2009). sont les suivants (extrait):
Les règles régissant les vidanges de la fosse (texte disponible sur le site legifrance.gouv.fr) Arrêté du 06-05-1996 - Article 5(abrogé au 10 octobre 2009). sont les suivants (extrait):
... les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées : Au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique...
L'entreprise Pascal Franzoni possède l'agrément préfectoral et vous délivrera tous les certificats prévus par la loi.
Article 7 (abrogé au 10 octobre 2009)
Dans le cas où la commune n'a pas pris en charge leur entretien, l'entrepreneur ou l'organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l'occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes :
- a) Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
- b) L'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la vidange a été réalisée ;
- c) Le nom de l'occupant ou du propriétaire ;
- d) La date de la vidange ;
- e) Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ;
- f) Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.